SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Published on :
25/07/2023
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July
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2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un a...