Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Published on :
07/07/2023
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15h53
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gag...