Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Published on :
05/07/2023
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July
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2023
14h25
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique...