Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Published on :
29/06/2023
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11h14
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" li...