Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
                        Published on : 
                        15/06/2023
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                    Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
                                             
                    
                                        
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