Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Published on :
03/05/2023
03
May
May
05
2023
13h43
13
43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux pas...