Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Published on :
17/05/2023
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2023
Source : www.droit-technologie.orgDans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information... Read more
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5G : déploiement, usages, forfaits... tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau réseau mobile
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit des NTIC
Lancée à la fin de l'année 2020, la 5G compte plus de 8 millions d'utilisateurs (au 31 décembre 2022). Cela représente 10% des abonnés mobiles. En l'espace d...Source : www.ariase.com -
Drones : quelles garanties pour les libertés ?
Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023Droit des NTIC
Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
« DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit des NTIC
La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne...Source : www.efl.fr -
Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Droit des NTIC
Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législ...Source : www.lemag-juridique.com -
Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit des NTIC
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un...Source : www.droit-technologie.org
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Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit des NTIC
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artificielle dign...Source : www.senat.fr
