Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs
Published on :
08/11/2023
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11
2023
Source : www.actu-juridique.frDes associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi que la Société française du radiotéléphone (SFR) et la Société réunionnaise du radiotéléphone afin qu’il soit enjoint à ces sociétés de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre toute mesure... Read more
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Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit des NTIC
Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outr...Source : www.actu-juridique.fr
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Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit des NTIC
Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025, à la seule...Source : www.lagazettedescommunes.com -
La Cour pénale internationale de La Haye enquêtera aussi sur les cyberattaques
Published on : 11/10/2023 11 October Oct 10 2023Droit des NTIC
Le procureur principal de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'indiquer que son bureau enquêterait et poursuivrait désormais tout crime de piratage in...Source : www.nextinpact.com -
Le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit des NTIC
Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait des URL pointant vers des discussions...Source : www.legalis.net -
La vidéosurveillance « intelligente » sera expérimentée jusqu’à fin mars 2025
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit des NTIC
Le traitement par algorithme d’images collectées par des caméras « intelligentes » de vidéoprotection ou embarquées sur des drones pourra être expérimenté lo...Source : www.weka.fr -
Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit des NTIC
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne...Source : www.touteleurope.eu
