History

• Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2023
  Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les redevables de la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2022 ont jusqu'au 15 juin prochain pour verser un acom...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Glyphosate : une nouvelle victoire juridique pour Générations Futures
  Published on : 12/06/2023 12 June Jun 06 2023
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  
  Générations Futures et ses avocats font annuler les autorisations de mise sur le marché de deux formulations de pesticides à base de glyphosate...
  Source : www.generations-futures.fr
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• Location de l'habitation principale : le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2023
  Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés po...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
  Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• « DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées
  Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023
  Droit des NTIC
  
  La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne...
  Source : www.efl.fr
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• L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
  Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation d...
  Source : www.efl.fr
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