Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Published on :
05/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité... Read more
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouva...Source : www.lemag-juridique.com
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Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigue...Source : www.efl.fr -
Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Actualité juridique
L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de vente.) Ces... -
L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
Published on : 03/04/2023 03 April Apr 04 2023Droit de l'environnement
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolong...Source : www.editions-legislatives.fr -
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code...Source : www.editions-legislatives.fr -
Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023
Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
