Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Published on :
13/09/2023
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2023
Source : www.touteleurope.euLe Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le premier est entré en application le 2 mai 2023, le second le 25 août 2023... Read more
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Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit des NTIC
Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outr...Source : www.actu-juridique.fr -
Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit des NTIC
Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025, à la seule...Source : www.lagazettedescommunes.com -
La Cour pénale internationale de La Haye enquêtera aussi sur les cyberattaques
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Le procureur principal de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'indiquer que son bureau enquêterait et poursuivrait désormais tout crime de piratage in...Source : www.nextinpact.com -
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La vidéosurveillance « intelligente » sera expérimentée jusqu’à fin mars 2025
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Le traitement par algorithme d’images collectées par des caméras « intelligentes » de vidéoprotection ou embarquées sur des drones pourra être expérimenté lo...Source : www.weka.fr -
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Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit des NTIC
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