Majorité numérique : la loi est publiée
Published on :
26/07/2023
26
July
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2023
12h59
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Droit des NTIC
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal offici...