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Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé

Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé

Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l’article 1447 du CGI... Read more

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