Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Les produits financiers peuvent-ils être inclus dans le chiffre d'affaires à retenir pour l'imposition à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ? L'article 235 ter ZC du CGI soumet les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) à une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de cet impôt... Read more

History

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK