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De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus

De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus

Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux... Read more

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