Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Published on :
12/09/2023
12
September
Sep
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement concernant ces donations... Read more
History
-
Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre...Source : www.legifiscal.fr -
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les pers...Source : efl.businesscomm.fr -
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues », dans lesquelles s’appliquent, de plein droit, la taxe sur les logements vaca...Source : efl.businesscomm.fr -
Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des...Source : www.lemag-juridique.com
-
Comment détenir de l’immobilier
Published on : 07/09/2023 07 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De même les formes juridiques de détentions sont variées Être propriétaire d’un bien i...Source : www.legifiscal.fr -
facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé u...Source : efl.businesscomm.fr
