History

• Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
  Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contr...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
  Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles
  Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
  Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
  Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigue...
  Source : www.efl.fr
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