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Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023
Source : www.efl.fr
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire... Read more

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