Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Published on :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation… Read more
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Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le site internet des Urssaf précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales des bons d’achat et des cadeaux en na...Source : www.efl.fr -
La CVAE joue les prolongations !
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite progressivemen...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondair...Source : www.efl.fr -
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescr...Source : www.efl.fr -
Tarification incitative : les grandes collectivités fixent leurs conditions
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Alors que la tarification incitative plafonne bien en dessous des objectifs nationaux, les grandes collectivités réclament sa sectorisation...Source : www.weka.fr -
Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseigne...Source : www.lemag-juridique.com
