Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Read more

History

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK