Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Published on :
19/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, que si les associés parties à un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation... Read more
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L'immobilier fractionné, pour investir dans la pierre
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fractionné permet à plusieurs investisseurs de détenir une partie d’un bien immobil...Source : www.legifiscal.fr -
CVAE : Loyers et prestations distinctes
Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité locale
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposable à la CVAE, des biens faisant l’objet d’une facturation globale incluant des...Source : www.legifiscal.fr -
De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnel...Source : www.lemag-juridique.com -
La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé...Source : www.efl.fr -
Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la cons...Source : www.efl.fr -
Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure...Source : www.lemag-juridique.com
