Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Published on :
10/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comInitialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au 1er septembre 2026 pour les entreprises de grandes tailles et de tailles intermédiaires et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises... Read more
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Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration des revenus 2023 : les nouveautés
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration des revenus de 2023 qui vient de paraître, les nouveautés pour la campagne 2024 à...Source : www.legifiscal.fr -
Locations en meublé : champ d'application et exonérations
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meu...Source : www.legifiscal.fr -
Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt...Source : www.legifiscal.fr -
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les ca...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou encore appelé Flat Tax est un imp...Source : www.legifiscal.fr
