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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Published on : 20/02/2024 20 February Feb 02 2024
Source : www.legifiscal.fr
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas... Read more

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