Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Published on :
22/06/2023
22
June
Jun
06
2023
Source : www.efl.fr
Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination de la construction précisée dans la demande de permis... Read more
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Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
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La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de...Source : www.editions-legislatives.fr -
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