Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Published on :
28/06/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce... Read more
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Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500 €...Source : www.legifiscal.fr
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Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de...Source : www.editions-legislatives.fr
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Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la rest...Source : www.actu-juridique.fr
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Concertation État/collectivités sur les finances locales: vers une ébauche d'amélioration
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité localeDénonçant le manque de concertation sur leurs finances, notamment sur la hausse inopinée de la rémunération des agents au 1er juillet, annoncée le 12 juin 20...Source : www.weka.fr
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Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 jui...Source : www.legifiscal.fr
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Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination d...Source : www.efl.fr
