History

• Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
  Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront a...
  Source : www.legifiscal.fr
  Read more
• Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
  Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des par...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Une notice de déclaration peut être opposable
  Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L 80 A du...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
  Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieur...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
  Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Cette...
  Source : www.ccomptes.fr
  Read more
• Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
  Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lo...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Read more