Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions

Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions

Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023
Source : www.legifiscal.fr
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contribuables peuvent sous conditions être déchargés des arriérés d'impôt ainsi que des intérêts et pénalités prononcés... Read more

History

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK