Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Published on :
04/10/2023
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Source : www.efl.frL’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire... Read more
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Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAvec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé u...Source : efl.businesscomm.fr
