Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Published on :
14/06/2023
14
June
Jun
06
2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...
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Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une incitation à attribuer des bons d’achats, cadeaux et billets en lien avec ces événements sportifs...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation d...Source : www.efl.fr -
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2...Source : efl.businesscomm.fr
