Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers
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10/08/2023
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Source : www.legifiscal.frL’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de connexion sur le site impots.gouv.fr (actualité ... Read more
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Published on : 31/08/2023 31 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreMise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son...Source : www.legifiscal.fr
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Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes
Published on : 24/08/2023 24 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de con...Source : www.legifiscal.fr
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Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'achat du 16 a...Source : www.legifiscal.fr
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La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePrincipe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dan...Source : www.legifiscal.fr
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Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de...Source : www.editions-legislatives.fr
