Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
Published on :
23/01/2024
23
January
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01
2024
15h09
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09
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleu...