Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
Published on :
29/08/2023
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August
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2023
13h44
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Un terrain supportant une ferme solaire, qui a été ensemencé et sert de pâturage à des moutons, présente le caractère d'un terrain cultivé et n'est...