Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Published on :
17/05/2023
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May
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2023
14h10
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le C...