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L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024 09h45 09 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société fais...

Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024 09h27 09 27
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier
L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que...

Règlement européen sur l'intelligence artificielle

Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024 17h51 17 51
Droit des NTIC
Règlement européen sur l'intelligence artificielle
À la suite de l’accord entre la Commission européenne, le Parlement européen (PE) et le Conseil le 9 décembre, les représentants des États membres...

Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up

Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024 17h20 17 20
Droit des sociétés / Levées de fonds
Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up
L’écosystème entrepreneurial est un terrain fertile où les idées prennent vie et se transforment en innovations concrètes qui façonnent notre aveni...

Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2024

Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024 11h18 11 18
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2024
Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser un acompte au plus tard le 15 mars prochain. Rythme des acomptes d’IS Les sociét...

Simplifier la vie des entreprises

Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024 14h37 14 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Simplifier la vie des entreprises
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être di...

Taxe d'aménagement (taxe abri de jardin) : montant 2024 et paiement

Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024 14h26 14 26
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxe d'aménagement (taxe abri de jardin) : montant 2024 et paiement
La taxe d'aménagement, communément surnommée « taxe abri de jardin », est un impôt local réclamé à tout propriétaire qui construit sa maison, une p...

ZAN : parution d’une circulaire pour appliquer la nouvelle réforme

Published on : 26/02/2024 26 February Feb 02 2024 13h36 13 36
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
ZAN : parution d’une circulaire pour appliquer la nouvelle réforme
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat...

Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?

Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024 11h23 11 23
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?
Chaque année en France, des centaines d'entreprises réalisent une opération de fusion. L'année 2023 a été marquée par des fusions significatives te...
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