Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail

Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024 18h18 18 18

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’in...

Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?

Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024 15h34 15 34

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire, vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à que...

Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe

Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024 14h05 14 05

Droit des sociétés / Levées de fonds

Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. La campagne de financement, levée sur Enerfip, est réservée aux habitan...

IA, reconnaissance faciale, Tiktok : comment les technologies menacent nos droits

Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024 11h04 11 04

Droit des NTIC

Outils de pointe de reconnaissance faciale, logiciels espions extrêmement intrusifs, surpuissance des algorithmes sur les réseaux sociaux… les tech...

Le crédit d’impôt famille

Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024 10h57 10 57

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et pri...

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024 18h42 18 42

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possib...

FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?

Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024 10h27 10 27

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur...

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024 13h25 13 25

Droit des sociétés / Procédures collectives

En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est pré...

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Une notice de déclaration peut être opposable

Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023 12h49 12 49

Droit fiscal / Fiscalité locale

De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article...

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023 12h46 12 46

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une o...

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