Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail

Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024 18h18 18 18

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail

Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’in...

Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?

Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024 15h34 15 34

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?

Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire, vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à que...

Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe

Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024 14h05 14 05

Droit des sociétés / Levées de fonds

Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe

Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. La campagne de financement, levée sur Enerfip, est réservée aux habitan...

IA, reconnaissance faciale, Tiktok : comment les technologies menacent nos droits

Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024 11h04 11 04

Droit des NTIC

IA, reconnaissance faciale, Tiktok : comment les technologies menacent nos droits

Outils de pointe de reconnaissance faciale, logiciels espions extrêmement intrusifs, surpuissance des algorithmes sur les réseaux sociaux… les tech...

Le crédit d’impôt famille

Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024 10h57 10 57

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et pri...

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024 18h42 18 42

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possib...

FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?

Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024 10h27 10 27

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?

En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur...

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024 13h25 13 25

Droit des sociétés / Procédures collectives

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est pré...

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Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023 13h17 13 17

Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental

Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre,...

Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires

Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023 12h18 12 18

Droit fiscal / Fiscalité locale

Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires

Une résidence secondaire est assujettie aux taxes : Taxe foncière et taxe d'habitation. Ces deux éléments représentent un poids à prendre en compt...

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